Meszaros c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice)

2016 CRTEFP 29

  • Devant:  David P. Olsen
  • Date de la décision:  2016-04-04
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief – Description de travail – Exposé des fonctions et des responsabilités complet et à jour

Le fonctionnaire s’estimant lésé est un avocat au service du ministère de la Justice, dont le poste est classifié aux groupe et niveau LA-2A (renommé LP-02 après le dépôt du grief) – conformément à la convention collective applicable, l’employeur doit fournir aux employés un exposé des fonctions et des responsabilités complet et à jour en ce qui concerne leurs postes – la description de travail du fonctionnaire s’estimant lésé était fondée sur la description de travail générique LA-2A – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la description de travail ne traduisait qu’une partie de son travail et que la description de travail LA-2B le faisait de manière plus complète et exacte – selon l’ensemble de la preuve, la Commission a conclu que la description de travail du fonctionnaire s’estimant lésé ne constituait pas un exposé complet et à jour de ses fonctions et de ses responsabilités et qu’elle devait être modifiée afin de refléter la complexité, la portée, les répercussions, les risques et le leadership de ses fonctions et responsabilités.

Grief accueilli.

Il a été ordonné que la description de travail du fonctionnaire s’estimant lésé soit modifiée, conformément à l’ordonnance de la Commission.