Gariépy c. Association canadienne des agents financiers

2016 CRTEFP 28

  • Devant:  Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision:  2016-04-04
  • Langue originale:  Français

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Devoir de représentation équitable – Requête de non-lieu

Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des agents financiers (l’« ACAF »), et quatre représentants de l’ACAF en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – le plaignant a allégué que l’ACAF avait manqué à son devoir de représentation équitable concernant la suppression de son poste, en refusant de conclure une entente intersyndicale ainsi qu’en refusant de lui fournir une représentation concernant sa suspension – les défendeurs ont déposé une requête de non-lieu au motif qu’il n’y avait aucune possibilité raisonnable que le plaignant ait gain de cause – la formation de la Commission a jugé qu’il s’agissait d’une situation appropriée pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’examiner la requête en non-lieu – le plaignant n’a pas réussi à établir une preuve prima facie du bien-fondé de sa plainte – aucun élément de preuve crédible ni convaincant n’a été présenté pour soutenir une allégation de conduite arbitraire, de mauvaise foi ou discriminatoire de la part des défendeurs.

Plainte rejetée.