Bate c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2016 PSLREB 27

  • Devant:  Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision:  2016-04-04
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Le plaignant a présenté deux plaintes contre l’agent négociateur, en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, parce que l’employeur se serait prétendument adonné à des pratiques déloyales de travail au sens de l’article 185 – le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait contrevenu à son devoir de représentation équitable en refusant de le représenter à l’égard des questions relatives à des mesures d’adaptation qu’il avait soulevées auprès de son employeur et dans deux griefs – le plaignant n’a pas participé à l’audience et il n’a pas non plus demandé une remise de celle‑ci – c’était au plaignant qu’incombait le fardeau d’établir la preuve, selon une prépondérance des probabilités, que l’agent négociateur avait omis de s’acquitter de son devoir de représentation équitable – la formation de la Commission a déterminé que, en se fondant uniquement sur les faits allégués dans les plaintes, le plaignant avait omis de présenter le fondement factuel à l’appui de l’allégation voulant que l’agent négociateur ait agi d’une façon qui était arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi – la formation de la Commission est parvenue à la conclusion que le plaignant n’avait pas l’intention de donner suite à ses plaintes et que, à toutes fins utiles, il les avait abandonnées.   

Plaintes rejetées.