L’Association des chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2016 CRTEFP 26

  • Devant:  Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision:  Le 29 mars 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Avis de négociation – Période de gel – La décision de l’employeur de modifier la politique sur le stationnement contrevenait-elle à l’art. 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») – Exception à la « pratique antérieure »

Après avoir présenté un avis de négociation collective, l’employeur a modifié sa politique permettant aux employés de stationner leur véhicule sans frais en une politique de stationnement à frais mensuels – l’agent négociateur a déposé une plainte auprès de la Commission en vertu de l’art. 190 de la Loi, alléguant qu’en agissant de la sorte, l’employeur violait le gel législatif des conditions de travail pendant la période de négociation collective, imposé par l’art. 107 de la Loi – selon la jurisprudence, le changement d’une condition de travail qui n’est pas contraire à une pratique antérieure et qui ne constitue que la pratique courante ne contrevient pas au gel – la Commission a conclu qu’avant la période de gel, l’employeur avait fait part de son intention de modifier la politique et qu’il avait amorcé certains changements – même si aucun avis de négociation n’avait été présenté, l’employeur aurait géré le changement à la politique de la même façon – ainsi, pendant la période de gel, l’employeur maintenait sa pratique antérieure en continuant de gérer ses activités selon une tendance établie antérieurement – il ne lui était pas interdit de modifier la politique après l’entrée en vigueur du gel.   

Plainte rejetée.