Paquette c. Conseil du Trésor (Commission des libérations conditionnelles du Canada)

2016 CRTEFP 25

  • Devant:  Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision:  2016-03-22
  • Langue originale:  Français

Termes analytique:


Relations de travail – Incapacité physique – Absentéisme – Aptitude à satisfaire les exigences du travail – Demande d’examen médical – Demande d’évaluation ergonomique –S’agit-il de harcèlement? – Fardeau de la preuve – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration

La fonctionnaire s’estimant lésée est revenue au travail à la suite d’un congé de maladie – bien que son horaire de travail ait été réduit et sa charge de travail allégée, elle n’a pas réussi à satisfaire les exigences de travail – elle a contesté la décision de l’employeur voulant qu’elle se soumette à une évaluation médicale et à une évaluation ergonomique – la convention collective prévoyait qu’« [i]l n’y aura [aucun] […] harcèlement […] à l’égard d’un employé-e [sic] du fait de […] son incapacité […] physique […] » – la Commission a conclu que les gestes de l’employeur n’avaient pas créé un climat hostile qui portait atteinte à la dignité de la fonctionnaire s’estimant lésée – la Commission a aussi conclu que l’employeur avait des motifs raisonnables et légitimes de demander une évaluation médicale de la fonctionnaire s’estimant lésée – de plus, la Commission a conclu que l’objectif légitime de l’employeur était de prendre des mesures d’adaptation à l’égard de la fonctionnaire s’estimant lésée – finalement, la Commission n’a identifié aucun élément de preuve suggérant un comportement malséant ou blessant de la part de l’employeur envers la fonctionnaire s’estimant lésée.

Grief rejeté.