Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2016 CRTEFP 24

  • Devant:  Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision:  2016-03-22
  • Langue originale:  Français

Termes analytique:


Relations de travail – Griefs collectifs – Description générique de tâches – La description de tâches était-elle complète et courante? – Fardeau de la preuve – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration

Selon les trois griefs collectifs présentés, la description générique du travail des agents de service à la clientèle au ministère de l’Emploi et du Développement social contrevenait à la convention collective – la convention collective prévoyait que l’employeur devait remettre à un employé « […] un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités […] » – la Commission a conclu que l’agent négociateur n’avait pas établi que la description générique de travail ne renfermait pas suffisamment de renseignements pour rendre compte précisément de ce que faisaient les agents de service à la clientèle et qu’elle ne décrivait pas globalement leurs responsabilités et fonctions – une description de travail ne doit pas nécessairement inclure tous les détails du travail d’un employé, des conditions d’exercice de son travail et des habiletés requises pour le faire – la description générique de travail reflétait adéquatement les fonctions et les responsabilités des agents de service à la clientèle au ministère de l’Emploi et du Développement social.

Griefs rejetés.