A.B. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada)

2016 CRTEFP 23

  • Devant:  Chantal Homier-Nehmé
  • Date de la décision:  2016-03-22
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Production de documents avant l’audience – Restrictions concernant la divulgation – Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») – Liberté d’expression – Principe de transparence judiciaire – Critère Dagenais/Mentuck – Politique sur la transparence et la protection de la vie privée – Mise sous scellés de documents – Caviardage de documents – Caviardage de dossiers – Préservation de l’anonymat, activités de l’employeur et législation applicable – Risque pour à un intérêt important

Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé que les documents qu’il estimait pertinents aux questions soulevées dans les griefs soient produits préalablement à l’audience – la formation de la Commission a conclu qu’il existait une possibilité réelle que les documents demandés soient pertinents aux principales questions soulevées et qu’ils soient rationnellement liés, sous réserve de restrictions en matière de divulgation convenues entre les parties dans le cadre d’une ordonnance sur consentement et des interdictions dans les dispositions législatives applicables – l’employeur a demandé une ordonnance de mise sous scellés à l’égard d’une ordonnance sur consentement et de la décision, le caviardage et la préservation de l’anonymat des individus, du « Programme » de l’employeur et des dispositions législatives applicables, et le caviardage du dossier – la formation de la Commission a conclu que la liberté d’expression dont il est question dans la Charte inclut le principe de transparence judiciaire, lequel s’applique aux procédures quasi judiciaires comme celles dont est saisie la formation de la Commission – le principe de transparence judiciaire est reconnu dans la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la Commission – les demandes de l’employeur visant la mise sous scellés de l’ordonnance sur consentement et de la décision ont été rejetées – rien dans la preuve ne permettait de conclure à l’existence d’un risque pour à un intérêt important – les demandes de l’employeur de ne pas faire référence aux dispositions législatives applicables et au Programme ont également été rejetées – les dispositions législatives applicables sont disponibles publiquement – certains renseignements relatifs au Programme et aux dispositions législatives applicables sont à la disposition du public – les demandes de l’employeur visant la préservation de l’anonymat et le caviardage du dossier ont été accordées – la bonne administration de la justice ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes participant au pProgramme étaient d’intérêt public – un risque peut découler du fait que les adversaires du Programme peuvent établir un lien entre ces personnes et le Programme et, par conséquent, contrevenir non seulement aux dispositions législatives applicables, mais également compromettre leur sécurité.

Directives données.