Shandera c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 21

  • Devant:  Michael F. McNamara
  • Date de la décision:  2016-03-17
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Compétence – Question préliminaire – Renvoi prématuré de griefs à l’arbitrage – Respect des délais des griefs – Griefs rejetés à tort au motif du non-respect du délai de présentation à tous les paliers précédant leur renvoi

Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté cinq griefs à l’employeur – les trois premiers ont été déposés conjointement, le quatrième et le cinquième ont été déposés un peu plus tard, à des dates différentes – les cinq griefs ont tous été renvoyés à l’arbitrage par la suite – l’employeur s’est opposé au renvoi à l’arbitrage en se fondant sur deux motifs : premièrement, le renvoi était prématuré et, deuxièmement, les griefs étaient hors délai – lors d’une conférence préparatoire à l’audience, il a été convenu que ces deux questions seraient traitées comme une question préliminaire – concernant la première question, l’arbitre de grief a conclu que le défendeur avait eu tort en soutenant que le fonctionnaire s’estimant lésé avait présenté ses trois premiers griefs prématurément – en ce qui concerne la seconde question, l’arbitre de grief a conclu que les quatre griefs en cause avaient été rejetés à tort au motif du non-respect du délai de présentation à tous les paliers précédant leurs renvois à l’arbitrage, comme il est exigé à l’article 63 et au paragraphe 95(2) du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique – le défendeur a omis de répondre au premier palier dans la période réponse, pour trois des griefs et il a répondu au quatrième grief un mois en retard – l’arbitre de grief a fait valoir que l’omission de répondre pendant la période réponse est interprété comme une décision de rejeter le grief, ce qui a permis au fonctionnaire s’estimant lésé de renvoyer les griefs à l’arbitrage – en outre, le défendeur n’a pas déposé convenablement de réponse au dernier palier durant la période requise, pour quatre des griefs, ce qui peut également être interprété comme une décision de rejeter les griefs.

Objection rejetée.