Iammarrone c. Agence de revenu du Canada

2016 CRTEFP 20

  • Devant:  Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision:  2016-03-11
  • Langue originale:  Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-111-16) a été désistée.

Termes analytique:


Relations de travail – Suspension (Période indéfinie) – Suspension pendant enquête – Mesure de nature administrative – Compétence – Licenciement (Motif disciplinaire) – Conflit d’intérêts – Acceptation d’un cadeau – Abus de confiance – Consultation injustifiée d’information personnelle – Utilisation inappropriée d’équipement électronique – Images pornographiques – Logiciels de loterie – Crédibilité – Facteur aggravant – Comportement agressif contre un supérieur – Vandalisme – Rendement – Exécution de fonctions de façon négligente – Crédibilité – Charte canadienne des droits et libertés – Transparence judiciaire – Pièces scellées – Renseignements personnels de contribuables

Le fonctionnaire s’estimant lésé était un vérificateur de l’Agence du revenu du Canada (l’« Agence ») – l’Agence a suspendu le fonctionnaire s’estiment lésé pendant qu’elle menait une enquête disciplinaire à son sujet – à la conclusion de son enquête, l’Agence a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté des griefs à l’encontre de sa suspension et de son licenciement – l’Agence s’est opposée à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief portant sur la suspension – l’arbitre de grief a conclu que la suspension était de nature administrative et qu’il n’avait donc pas la compétence d’en traiter – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé s’était placé en situation de conflit d’intérêts en acceptant un cadeau d’une valeur de 3 600 $ de la part d’un contribuable qui faisait l’objet d’une de ses enquêtes de vérification  – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait mené cette enquête de vérification d’une façon qui aurait pu être plus rigoureuse, ce qui n’était cependant pas un problème de nature disciplinaire dans les circonstances, mais, tout au plus, un problème de rendement – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait consulté, sans justification, l’information personnelle de contribuables – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait utilisé l’équipement électronique de l’Agence de façon inappropriée, en téléchargeant des images pornographiques et des logiciels de loterie sur son ordinateur – l’arbitre de grief a conclu qu’il était raisonnable que l’Agence considère comme facteur aggravant le fait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait vandalisé l’automobile d’un gestionnaire – l’arbitre de grief a conclu que le licenciement n’était pas excessif dans les circonstances – enfin, l’arbitre de grief a scellé certaines pièces contenant l’information personnelle de contribuables.

Griefs rejetés.