Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2016 CRTEFP 19

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  Le 8 mars 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») alléguant une violation des articles 106 et 107 et de l’alinéa 186(1)a) – Pratique déloyale de travail – Négociation collective – Mise en œuvre unilatérale d’une nouvelle politique – Obligation de négocier de bonne foi – Gel prévu par la loi – Y a t il eu ingérence dans la représentation des employés? – Unité de négociation du groupe Services frontaliers

L’agent négociateur et l’employeur négociaient le renouvellement de la convention collective pour l’unité de négociation du groupe Services frontaliers (l’« unité de négociation ») – l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« Agence ») a mis en œuvre une nouvelle Politique sur les rapports, l’examen des faits et les enquêtes des normes professionnelles sur l’inconduite présumée ou supposée d’un employé (la « nouvelle politique ») – selon la nouvelle politique, seules les personnes qui travaillent à l’Agence peuvent être des observateurs pendant les entrevues de recherche de faits et celles-ci ne peuvent prendre des notes – l’agent négociateur a présenté une plainte – l’employeur a fait valoir que, puisque cette question n’avait pas été soulevée dans la plainte initiale, l’agent négociateur ne pouvait contester l’interdiction de prendre des notes pendant les entrevues à l’étape de l’audience – la Commission a rejeté l’objection au motif que la contestation de l’interdiction ne modifiait pas la nature de la plainte, qu’elle soulevait un changement important introduit par la nouvelle politique et qu’elle n’avait pas pu surprendre l’employeur à l’audience – la Commission a conclu que l’employeur n’avait pas contrevenu à l’obligation de négocier de bonne foi prévue à l’article 106 de la Loi, car aucun élément de preuve n’a démontré que la mise en œuvre de la nouvelle politique avait nuit à la négociation collective – cependant, la Commission a conclu que l’employeur avait contrevenu aux dispositions en matière de gel prévu par la loi, conformément à l’article 107 de la Loi, car la mise en œuvre de la nouvelle politique a modifié substantiellement les conditions d'emploi qui demeuraient en vigueur lorsque l’avis de négocier collectivement a été communiqué – la Commission a souligné que l’employeur n’avait pas contrevenu à l'alinéa 186(1)a) de la Loi, car la nouvelle politique ne ciblait pas particulièrement l’agent négociateur, mais qu’elle s’appliquait à tous les observateurs et qu’elle ne s’ingérait pas dans la relation entre l’agent négociateur et les membres de l’unité de négociation – la Commission a suspendu la nouvelle politique jusqu’à la conclusion de la négociation collective.

Objection rejetée.

Plainte accueillie en partie.