Close et Stevens c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2016 CRTEFP 18

  • Devant:  Kate Rogers
  • Date de la décision:  2016-03-02
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-131-16) a été rejetée.

Termes analytique:


Relations de travail – Convention collective – Grief – Demande de congé – Congés payés ou non payés pour d’autres motifs

Les fonctionnaires s’estimant lésées ont présenté des griefs individuels, dans lesquels elles alléguaient que l’employeur avait contrevenu à l’article 52 de leur convention collective, lorsqu’il a refusé leur demande de congé payé car elles ont omis de se présenter au travail – la première fonctionnaire s’estimant lésée était en retard de trois heures en raison d’une tempête de neige et la deuxième n’était pas en mesure de se présenter au travail en raison de l’annulation de son vol de retour au Canada à la suite de ses vacances – les deux employées ont affirmé qu’elles n’étaient pas en mesure de se présenter au travail en raison de circonstances indépendantes de leur volonté – en ce qui concerne la première employée, la formation de la Commission a admis le grief, puisqu’elle a estimé que la fonctionnaire s’estimant lésée avait fait des efforts raisonnables pour se présenter au travail, bien qu’elle aurait pu utiliser d’autres moyens – le grief de la deuxième employée a été rejeté puisque la formation de la Commission a estimé que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas prévu une marge d’erreur pour des circonstances imprévues lorsqu’elle a planifié son voyage – dans son cas, la décision de l’employeur de rejeter la demande était raisonnable.

Grief de Mme Close admis.
Grief de Mme Stevens rejeté.