Stevenson c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2016 CRTEFP 17

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  2016-02-23
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Discipline – Enquête disciplinaire – Mesure disciplinaire tardive – Retraite forcée – Allégations de suspension – Prorogation – Caractère théorique – Compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée et demanderesse a allégué que son employeur a excessivement tardé à prendre des mesures disciplinaires à son égard lorsqu’il a conclu que les allégations de harcèlement présentées contre elle par des employés qu’elle supervisait étaient fondées – elle a affirmé que ce retard l’a forcée à prendre sa retraite – de plus, la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé une prorogation de délai pour présenter un grief relatif à un congédiement déguisé – après avoir reçu les allégations de ses employés, l’employeur a organisé une réunion spéciale pour discuter des questions – la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas présenté d’explications significatives et avait simplement indiqué qu’elle était comme elle était, qu’elle ne changerait pas et que le groupe d’employés avait juste à l’endurer pour une autre période de 14 mois ‒ à la suite la réunion, elle est partie en congé de maladie et n’est jamais retournée au milieu de travail – à la suite de la réunion, les employés ont également présenté un grief de discrimination et l’employeur a entrepris une enquête qui a duré plus longtemps que prévu ‒ dans le rapport d’enquête, on indiquait que 19 des 37 allégations étaient fondées – la fonctionnaire s’estimant lésée a rencontré l’employeur afin de discuter du rapport et l’employeur l’a informée qu’il espérait rendre une décision d’ici quelques semaines, mais ça n’a pas été le cas – la recommandation de l’employeur était de licencier la fonctionnaire s’estimant lésée, puisqu’elle avait précédemment été suspendue pour le même comportement, qu’elle avait été encadrée plusieurs fois, qu’elle n’avait démontré aucun remords ni exprimé de reconnaissance quant à la manière dont son comportement avait eu une incidence sur les personnes, et qu’elle n’avait assumé aucune responsabilité pour ses gestes – la fonctionnaire s’estimant lésée a annoncé son intention de prendre sa retraite avant que l’employeur ait rendu sa décision définitive – l’employeur a alors fermé le dossier et n’a pris aucune autre mesure – la formation de la Commission a rejeté l’argument de la fonctionnaire s’estimant lésée selon lequel elle avait été suspendue – puisqu’elle était en congé de maladie avec certificat médical, l’employeur ne s’est jamais attardé quant à savoir si elle devait être suspendue – cependant, la preuve indique que, si elle n’avait pas été en congé de maladie, l’employeur l’aurait suspendue ou aurait envisagé de l’affecter à un autre bureau en attendant les résultats de l’enquête – subsidiairement, si elle avait été suspendue, il s’agirait d’une suspension de nature administrative; par conséquent, la formation de la Commission n’aurait pas compétence sur cette suspension – l’employeur n’a pas excessivement tardé à imposer des mesures disciplinaires; il a agi de manière responsable et a assuré un suivi régulier avec l’enquêteur et la fonctionnaire s’estimant lésée – lorsque la fonctionnaire s’estimant lésée a démissionné, la nécessité de prendre des mesures disciplinaires à son encontre était devenue théorique – elle n’a pas été forcée de prendre sa retraite et, selon son témoignage, il s’agissait d’une mesure délibérée qu’elle avait prise de sa propre volonté et dans son propre intérêt supérieur – la formation de la Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour examiner sa démission – la formation de la Commission a refusé d’accorder à la fonctionnaire s’estimant lésée une prorogation de délai pour présenter un grief alléguant un congédiement déguisé puisqu’il y avait peu de chance d’avoir gain de cause et qu’elle était au courant des arguments concernant une prorogation de délai avant de prendre sa retraite – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas fourni de motifs clairs, logiques et convaincants justifiant la prorogation le délai.

Grief rejeté.
Demande de prorogation de délai rejetée.