Abeysuriya c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2016 CRTEFP 15

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: 2016-02-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Mise en disponibilité – Plainte relative à la dotation – Règlement – Omission de mettre en œuvre des dispositions – Grief – Compétence pour statuer – Interprétation ou application de la convention collective

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux plaintes devant l’ancien Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) en vertu de l’article 65 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), concernant sa désignation aux fins de mise en disponibilité – l’employeur et lui même ont négocié et signé une entente de règlement, qui indiquait que l’employeur le nommerait à un nouveau poste, dans la mesure où il terminerait avec succès la formation exigée – conformément à l’entente de règlement, le fonctionnaire s’estimant lésé a retiré ses plaintes – il a présenté le grief une année plus tard, alléguant que l’employeur avait omis de mettre en œuvre l’entente de règlement – en vertu de l’alinéa 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), la compétence pour statuer de la Commission est limitée à l’interprétation ou à l’application, à l’égard d’un employé, d’une disposition de la convention collective ou de la décision arbitrale – le grief concernait la mise en œuvre d’une entente de règlement finale et exécutoire à l’égard des plaintes déposées devant le TDFP – le grief ne concernait pas l’interprétation ou l’application d’une disposition de la convention collective – par conséquent, la Commission n’avait pas compétence pour statuer sur le grief – le fait que l’entente de règlement contenait une formulation qui était semblable à celle des dispositions de la convention collective, ne faisait pas de la violation alléguée de l’entente de règlement, une violation de la convention collective – la Commission a conclu que, quoi qu’il en soit, l’employeur n’avait pas violé l’entente de règlement.

Grief rejeté.