Mercer c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2016 CRTEFP 11

  • Devant: Margaret Shannon
  • Date de la décision: 2016-02-08
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Mesure disciplinaire – Suspension – Traitement préférentiel – Membres de la famille – Conflit d’intérêts – Code de valeurs et d’éthique – Facteurs atténuants et aggravants

L’employeur était préoccupé par le fait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait accordé un traitement préférentiel aux membres de sa famille et qu’il était donc en situation de conflit d’intérêts – à la suite d’une enquête administrative sur la possibilité qu’il ait accédé aux demandes d’assurance-emploi des membres de sa famille contrairement à la règle, le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu sans rémunération pour deux jours – il a soutenu que la mesure disciplinaire imposée était de nature punitive et que l’employeur aurait pu atteindre son objectif au moyen d’une pénalité moindre – la formation de la Commission était convaincue, au vu des éléments de preuve, que le fonctionnaire s’estimant lésé avait accédé aux dossiers personnels des membres de sa famille à leur demande – en outre, la formation de la Commission était convaincue que les accès du fonctionnaire s’estimant lésé n’étaient pas autorisés et qu’ils n’ont pas été effectués dans l’exercice normal de ses fonctions, puisqu’il est interdit de traiter le dossier d’un membre de sa famille – la formation de la Commission est également convaincue que l’employeur s’est acquitté du fardeau de démontrer que le fonctionnaire s’estimant lésé était en situation de conflit d’intérêts et que, par conséquent, sa conduite méritait une mesure disciplinaire – de plus, la formation de la Commission a déterminé que l’employeur avait tenu compte des facteurs atténuants appropriés lorsqu’il a imposé la mesure disciplinaire – la formation a également déterminé que le refus du fonctionnaire s’estimant lésé d’assumer la responsabilité de ses actes était un facteur aggravant considérable aux fins de la mesure disciplinaire imposée.

Grief rejeté.