Rahmani c. Administrateur général (ministère des Transports)

2016 CRTEFP 10

  • Devant: Marie-Claire Perreault
  • Date de la décision: 2016-02-05
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-77-16) a été rejetée. Une autre demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-364-16) concernant les mesures de réparation a été accordée.

Termes analytique:

Relations de travail – Grief portant sur le licenciement – Inconduite – Déficience – Discrimination – Exigence professionnelle justifiée – Réintégration – Dommages moraux et indemnité spéciale (Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H 6)

L’employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant lésé pour avoir commis un geste de violence en milieu de travail – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que pour en arriver à cette décision, l’employeur n’avait pas tenu compte de son état de santé au moment de l’incident – la preuve a démontré qu’il y a eu inconduite qui mérite une sanction sévère, mais il est probable que l’état d’esprit du fonctionnaire s’estimant lésé et possiblement ses médicaments ait influencé son comportement ce jour-là – au moment de licencier le fonctionnaire s’estimant lésé, l’employeur était au courant de cette situation médicale qui pourrait expliquer, du moins en partie, le geste du fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur a choisi d’imposer une sanction sans tenir compte de l’état de santé du fonctionnaire et en écartant plusieurs facteurs atténuants – la Commission a jugé que le licenciement était injustifié et a plutôt imposé une suspension  – par ailleurs, la Commission a conclu que la déficience du fonctionnaire s’estimant lésé était un facteur dans la décision de le licencier – le fonctionnaire s’estimant lésé a ainsi établi une preuve prima facie de discrimination – l’employeur n’a pas fait la preuve d’une exigence professionnelle justifiée pour sa décision d’imposer le licenciement en réponse à un geste isolé – la Commission a ordonné que le fonctionnaire s’estimant lésé soit réintégré dans son poste et que l’employeur verse 15 000 $ au titre de l’alinéa 53(2)e) et10 000 $ au titre du paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (L.R.C. (1985), ch. H‑6).

Le grief est accueilli.