Lortie c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2016 CRTEFP 108

  • Devant:  David Olsen
  • Date de la décision:  Le 4 novembre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief individuel – Suspensions – Insubordination – Preuve par ouï dire

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre ses suspensions disciplinaires de deux et de cinq jours – ces deux suspensions lui ont été imposées en raison de sa conduite, que l’employeur considérait comme de l’insubordination – la Commission a conclu que, pour qu’une conduite soit considérée comme de l’insubordination, elle doit équivaloir à une remise en question de l’autorité de l’employeur – elle a conclu que la majeure partie de la conduite alléguée n’atteignait pas ce seuil, alors elle a remplacé la suspension de deux jours par une lettre de réprimande – la Commission a aussi conclu que la preuve présentée par l’employeur qui a servi de fondement à la suspension de cinq jours constituait un ouï‑dire relativement aux faits cruciaux – la Commission a refusé de lui donner du poids – elle a conclu que l’employeur n’avait pas démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée avait commis une inconduite – la Commission a ordonné de rembourser à la fonctionnaire s’estimant lésée le salaire et les avantages sociaux applicables, conformément à la page d’ordonnance de la décision, qu’elle a perdus en raison des suspensions.

Grief accueilli.