Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2016 CRTEFP 107

  • Devant:  Catherine Ebbs
  • Date de la décision:  Le 25 octobre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Plainte en vertu de l’al. 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») alléguant une violation de l’art. 107 – Respect des délais – Avis de négocier collectivement – Période de gel – Modification des horaires de travail – Principe des « attentes raisonnables » – Fardeau de la preuve

La plaignante a fait valoir que l’employeur avait contrevenu à la disposition sur le gel prévu par la loi en modifiant les horaires de poste des employés des équipages de navires après que l’employeur ait eu donné l’avis de négocier collectivement à la plaignante – la Commission a conclu que la plainte avait été présentée dans le délai applicable, car la décision de modifier les horaires de poste n’est devenue définitive qu’au moment de sa mise en œuvre – la Commission a appliqué le principe des « attentes raisonnables » pour déterminer si l’employeur avait contrevenu à la disposition sur le gel prévu par la loi – la Commission a conclu que la plaignante ne s’était pas acquittée du fardeau de la preuve qui lui incombait de prouver que le défendeur avait violé la disposition sur le gel prévu par la loi lorsqu’il a modifié la façon de travailler et les horaires de travail des employés, car les changements avaient été amorcés avant que l’avis de négocier collectivement soit donné – la Commission a conclu que les employés et la plaignante connaissaient leur lieu de travail et qu’ils auraient dû savoir, au moment où l’avis de négocier collectivement a été donné, qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement s’attendre à ce que leurs fonctions et leurs horaires de poste ne changent pas – la Commission a conclu que, avant que l’avis de négocier collectivement soit donné, les employés savaient que l’employeur envisageait d’apporter des modifications, et les employés et la plaignante avaient été informés que des modifications pourraient découler d’un examen en cours – la Commission a conclu que l’approche de l’employeur était raisonnable, et que ses actions et ses représentations verbales suggéraient que des modifications pourraient survenir en fonction de la décision rendue à l’issue de l’examen.

Plainte rejetée.