McNulty c. Agence du revenu du Canada

2016 CRTEFP 105

  • Devant:  John G. Jaworski
  • Date de la décision:  Le 19 octobre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Griefs – Déficience (dépendance à l’alcool) – Preuve prima facie de discrimination – Défense médicale – Circonstances atténuantes

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation relativement à sa déficience et qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard lorsqu’il a mis fin à son emploi – la Commission a constaté qu’elle avait contrefait 16 certificats médicaux pour tenter de justifier ses nombreuses absences du travail, ce qui constituait une inconduite grave – la Commission a estimé que son inconduite n’était pas liée à sa déficience et que, par conséquent, elle n’a pas démontré l’existence d’une preuve prima facie de discrimination – la Commission a également conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait adopté une tendance visant à cacher activement sa déficience et à nier résolument un quelconque besoin de mesures d’adaptation – la Commission a estimé que l’employeur ne pouvait pas prendre de mesures d’adaptation à l’égard d’une employée qui n’indique pas un besoin de mesures d’adaptation et qui contrarie les tentatives visant à prendre des mesures d’adaptation à son égard – la Commission a conclu que l’inconduite de la fonctionnaire s’estimant lésée était telle qu’elle justifiait son licenciement, en particulier en l’absence de circonstances atténuantes.

Griefs rejetés.