Brennan c. Administrateur général (Statistique Canada)

2016 CRTEFP 104

  • Devant:  Chantal Homier-Nehmé
  • Date de la décision:  Le 19 octobre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Licenciement (motif non disciplinaire) – Non-comparution – Abandon de grief

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour rendement insatisfaisant en 2009 – la Commission, qui avait reporté l’audience à un certain nombre de reprises à la demande du fonctionnaire s’estimant lésé, a refusé sa quatrième demande de report en 2016 – il n’a pas demandé à faire changer le lieu de l’audience, ce à quoi l’employeur était ouvert – le fonctionnaire s’estimant lésé a informé la Commission qu’il n’assisterait pas à l’audience et lui a demandé d’accepter ses arguments écrits – la Commission a refusé sa demande et l’a informé qu’elle pouvait trancher la question sans autre avis à son égard s’il ne se présentait pas à l’audience – le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à l’audience – au début de l’audience, l’employeur a demandé que le grief soit refusé pour cause d’abandon – la Commission a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait manifestement abandonné la poursuite de l’arbitrage de son grief à la lumière de l’information qui lui a été présentée et du défaut du fonctionnaire s’estimant lésé de se présenter à l’audience – la Commission a conclu que, même si elle fait preuve d’empathie à l’égard de la situation personnelle du fonctionnaire s’estimant lésé, la finalité des affaires présente un intérêt public et la capacité de l’employeur à présenter sa preuve sera grandement touchée par un retard de sept ans depuis le moment où les événements qui ont donné lieu au licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé ont eu lieu.

Requête accueillie.
Grief rejeté.