Rogers c. Agence du revenu du Canada

2016 CRTEFP 101

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  Le 30 septembre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief – Incapacité médicale – Manœuvres dilatoires – Indemnité à titre de préjudice moral – Indemnité spéciale

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi était discriminatoire – la Commission a conclu que le licenciement était directement lié à la déficience du fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur n’a pas démontré qu’il s’était acquitté de son obligation de prendre des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive – il n’a pas établi qu’il n’y avait pas de perspective raisonnable que le fonctionnaire s’estimant lésé retourne au travail – la Commission a conclu que l’employeur n’avait fait aucun effort pour prendre des mesures d’adaptation en vue du retour du fonctionnaire s’estimant lésé à ses fonctions, même si ce dernier pouvait retourner au travail avec une mesure d’adaptation – la Commission a conclu que l’employeur avait manqué à ses obligations prévues par la convention collective et à la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon inconsidérée et a accordé au fonctionnaire s’estimant lésé une indemnité spéciale conformément au paragraphe 53(3) de la Loi et des dommages pour préjudice moral prévus par l’alinéa 53(2)e) de la Loi.

Grief accueilli.