Rodrigue c. Administrateur général (ministère des Anciens Combattants)

2016 CRTEFP 9

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  2016-02-02
  • Langue originale:  Français

Termes analytique:


Relations de travail – Licenciement (Motif disciplinaire) – Admissibilité de la preuve – Privilège lié aux relations de travail – Discrimination – Objection préliminaire – Compétence – Burchill – Divulgation de renseignements

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour avoir « obtenu, divulgué à des tiers et utilisé des renseignements de deux clients de manière non autorisée », et ce, à des fins personnelles – la fonctionnaire s’estimant lésée a interjeté appel de la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec de lui refuser des prestations d’invalidité pendant un congé de maladie – à l’appui de sa position, elle a tenté de déposer devant la Commission des lésions professionnelles des documents de travail qu’elle avait en sa possession et qui contenaient des renseignements de deux clients du ministère – l’employeur s’est vivement opposée à cette divulgation – la fonctionnaire s’estimant lésée a fait une demande d’accès à l’information auprès de l’employeur avant l’audience, mais l’employeur n’y a pas donné suite – après l’audience devant la Commission des lésions professionnelles, l’employeur a fait enquête et a congédié la fonctionnaire – devant la formation de la Commission, l’employeur s’est opposé au dépôt, par la fonctionnaire s’estimant lésée, de certains éléments de preuve qui faisaient état des échanges tenus du côté de l’employeur quant à la sanction à imposer à la fonctionnaire s’estimant lésée – la formation de la Commission a reconnu l’existence du privilège des relations de travail et a refusé le dépôt de ces éléments de preuve – l’employeur a aussi soulevé une objection quant à la compétence de la formation de la Commission d’entendre une question relative à la discrimination – la formation de la Commission a conclu qu’elle avait compétence, car la fonctionnaire a mentionné son état de santé lors de la procédure de règlement  de grief – cependant, il n’a pas été établi, au moyen de la preuve, que l’état de santé de la fonctionnaire s’estimant lésée était un facteur de licenciement – la formation de la Commission a conclu que le licenciement était une sanction disproportionnée et déraisonnable pour l’inconduite alléguée – par conséquent, elle a ordonné la réintégration de la fonctionnaire s’estimant lésée dans son poste – même s’il y a eu inconduite de la part de la fonctionnaire, la preuve a démontré que le ministère avait procédé de la même façon dans un autre dossier devant le même tribunal – la formation de la Commission n’était donc pas prête à substituer une autre sanction.

Grief accueilli.