Duffield c. Conseil du Trésor (ministère de l'Emploi et du Développement social)

2016 CRTEFP 7

  • Devant: Deborah M. Howes
  • Date de la décision: 2016-02-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Description de poste – Exposé complet et courant des fonctions et responsabilités – Y a-t-il eu autorisation d’effectuer des fonctions? – Les fonctions étaient-elles présentées adéquatement?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté un nouveau poste de sécurité pour lequel il n’y avait pas de description de poste – il a commencé à effectuer certaines des fonctions de son superviseur, en plus des siennes – lui et son superviseur ont créé une ébauche description de poste afin d’y inclure les nouvelles fonctions de « sécurité du personnel » (PERSEC) – l’employeur a refusé d’autoriser la description PERSEC en raison du chevauchement des responsabilités et a confirmé que la description du poste de commis de soutien administratif que le fonctionnaire s’estimant lésé occupait précédemment continuait de s’appliquer – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé que la description de poste générique ne décrivait pas les fonctions de son poste de façon suffisamment détaillée – il a contesté le fait qu’il n’avait pas reçu un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités, conformément à l’article 54 de la convention collective – l’employeur n’a pas approuvé les fonctions qui n’étaient pas prévues par la description de poste, mais a accueilli en partie le grief au premier palier de la procédure de grief parce que la description de poste remontait à 2003 – l’employeur a approuvé une description de poste révisée de « commis de soutien aux services d’affaires » – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas autorisé à effectuer les fonctions liées à la sécurité qui, selon les allégations de ce dernier, devaient être incluses à sa description de poste – la preuve a démontré qu’il n’avait jamais eu l’autorisation d’effectuer de telles tâches – la description de poste révisée respectait les exigences de l’article 54 – l’arbitre de grief a soutenu que l’utilisation de termes généraux est admissible dans les descriptions de poste, que le libellé des descriptions n’a pas à être exhaustif et qu’il suffit que les descriptions de poste comprennent les activités requises, ce qui exclut les activités effectuées volontairement.

Grief rejeté.