Matchett c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 6

  • Devant: Bryan Gray
  • Date de la décision: 2016-02-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief – Perte financière – Mesure disciplinaire – Défaut de compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief au sujet de l’annulation soudaine et du report à une date ultérieure de son plan de retour au travail à la fin de sa convalescence, à la suite d’un accident du travail – les modifications lui ont causé une perte financière puisqu’il ne pouvait plus recevoir une rémunération [traduction] « d’accident du travail » – il a allégué que la décision de lui retirer sa rémunération d’accident du travail était injuste et était motivée par le désir de ses gestionnaires de réduire leurs dépenses budgétaires – le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé le grief à la Commission en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui nécessite qu’un grief soit lié à une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire – le fonctionnaire s’estimant lésé a admis que sa perte financière n’était pas liée à une mesure disciplinaire et qu’à travers tous les paliers de la procédure de grief, il n’avait jamais présenté une telle affirmation – étant donné que le grief n’est pas visé par l’alinéa 209(1)b), la Commission n’a pas compétence pour l’entendre.

Grief rejeté.