Godbout c. Conseil du Trésor (Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine)

2016 CRTEFP 5

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: 2016-01-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Objection préliminaire – Compétence – Convention collective – Amos – Règlement – Entente verbale – Entente exécutoire – Protocole d’entente – Retrait – Non-respect – Dispositions normales – Avis juridique indépendant – Véritable condition préalable – Exécution

La fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu que l’employeur avait enfreint la clause de non discrimination et l’annexe portant sur le réaménagement des effectifs de la convention collective – l’employeur a soulevé son objection préliminaire selon laquelle la Commission n’avait pas compétence pour entendre le grief sur le fond, étant donné qu’il existait une entente exécutoire – l’arbitre de grief a appliqué les principes établis dans Amos c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 38 et a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre le grief sur le fond – l’arbitre de grief a d’abord déterminé qu’une entente verbale existait et que, par conséquent, les parties avaient conclu une entente de règlement exécutoire – deuxièmement, en refusant de signer protocole d’entente et de retirer le grief, l’agent négociateur et la fonctionnaire s’estimant lésée ne respectaient pas l’entente – l’arbitre de grief était convaincue que les clauses de libération, « sous toutes réserves » et de confidentialité du protocole d’entente étaient des dispositions normales qui faisaient partie de chaque protocole d’entente conclu entre l’employeur et l’agent négociateur – l’arbitre de grief était également en désaccord avec l’argument de l’agent négociateur selon lequel la clause sur l’avis juridique indépendant figurant dans le protocole d’entente, constituait une véritable condition préalable – enfin, l’arbitre de grief devait décider quelle serait, dans les circonstances, l’ordonnance appropriée pour appliquer l’entente – l’arbitre de grief a ordonné que les parties complètent l’entente conformément au protocole d’entente et qu’elle reste saisie de l’affaire pendant 30 jours quant aux questions pouvant découler de l’ordonnance.

Le dossier de grief sera fermé.