Emond c. Conseil du Trésor (Commission nationale des libérations conditionnelles)

2016 CRTEFP 4

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2016-01-25
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Relations de travail – Droits de la personne – Incapacité – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Fardeau de la preuve

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de prendre des mesures d’adaptation malgré les certificats médicaux attestant son aptitude à reprendre son travail ailleurs qu’à son ancien milieu de travail – la fonctionnaire s’estimant lésée a allégué avoir subi un comportement intimidant et outrancier de la part d’un collègue de travail sans que la direction n’intervienne – le collègue de travail a déposé une plainte de harcèlement contre la fonctionnaire s’estimant lésée – la plainte a été jugée partiellement fondée – la fonctionnaire s’estimant lésée est tombée malade à la suite du dépôt de la plainte et elle a pris un congé de maladie suivie d’un congé d’invalidité avant de reprendre le travail en affectation intérimaire pour un an dans un milieu de travail autre que celui de son poste d’attache – l’employeur a par la suite proposé qu’elle retourne à son poste d’attache, mais qu’elle soit relocalisée sur un étage auquel son collègue n’avait pas accès – la fonctionnaire s’estimant lésée a refusé, réclamant le droit de faire du télétravail ou de travailler dans un bureau situé ailleurs qu’au 410, avenue Laurier – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait démontré qu’elle souffrait d’une déficience ou d’une incapacité – bien que subjective, la crainte de la fonctionnaire s’estimant lésée était réellement ressentie par cette dernière et les deux médecins ont affirmé que la fonctionnaire s’estimant lésée était crédible – les médecins ont affirmé que la fonctionnaire s’estimant lésée ne pouvait retourner au 410, avenue Laurier, même en étant réinstallée sur un étage sécuritaire auquel son collègue n’aurait pas accès – bien que le stress n’est pas en soi une déficience ou une incapacité, le preuve médicale était concluante et l’employeur n’a pas renvoyé la fonctionnaire s’estimant lésée à un autre médecin de son choix ni offert une contre-expertise médicale – la fonctionnaire s’estimant lésée a donc démontré au moyen d’une preuve prima facie qu’elle souffrait d’une déficience ou d’une incapacité et la mesure d’accommodement proposée par l’employeur n’était pas raisonnable en raison du témoignage catégorique et non-contredit de son médecin – de plus, l’employeur n’a présenté aucune explication à savoir pourquoi la fonctionnaire s’estimant lésée ne pouvait pas travailler à partir du bureau de l’employeur situé au 340, avenue Laurier, ou à un des six autres bureaux de l’employeur situés à Ottawa – l’arbitre de grief a ordonné que la fonctionnaire s’estimant lésée soit relocalisée ailleurs qu’au 410, avenue Laurier, et que l’employeur lui rembourse le salaire perdu et lui remette les crédits de congé de maladie qu’elle a utilisés à partir de la date à laquelle elle a remis à l’employeur l’information médicale nécessaire.

Grief accueilli.