Gagné c. Agence canadienne d'inspection des aliments

2016 CRTEFP 3

  • Devant: Catherine Ebbs
  • Date de la décision: 2016-01-25
  • Langue originale: Français

Termes analytique:


Relations de travail – Grief portant sur la rétrogradation pour rendement insuffisant – Évaluation du caractère raisonnable de la décision de rétrograder – Respect du délai du grief – Demande de prorogation de délai – Burchill

L’administrateur général de l’employeur a rétrogradé la fonctionnaire s'estimant lésée en raison de son rendement insuffisant – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief relativement à sa rétrogradation et l’a renvoyé à l’arbitrage – le grief n’a pas été déposé dans les délais prescrits – la lettre envoyée par la fonctionnaire s’estimant lésée à son employeur, ne constitue pas un grief, mais plutôt un simple avis signifiant qu’elle avait l’intention d’exercer ses droits pour s’opposer à la rétrogradation à un moment donné à l’avenir – la fonctionnaire s’estimant lésée a cependant présenté des raisons claires, logiques et convaincantes justifiant le retard – la Commission a accordé, par souci d’équité, sa demande de prorogation du délai pour présenter le grief – par ailleurs, l’argument de la fonctionnaire s’estimant lésée selon lequel la rétrogradation constitue une mesure disciplinaire modifie la nature du grief et, conformément au principe énoncé dans Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C.F.109 (C.A.), cet argument est hors de la portée du grief – la Commission saisie d’un grief individuel portant sur le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insuffisant doit examiner le caractère raisonnable de l’évaluation du rendement effectuée par l’employeur, et non le caractère raisonnable de la décision de licencier ou de rétrograder un fonctionnaire – si l’évaluation est jugée raisonnable, la Commission doit conclure que la rétrogradation était motivée, et elle ne peut alors intervenir dans la décision de rétrograder le fonctionnaire s’estimant lésée – les faits en l’espèce appuient la conclusion de l’administrateur général selon laquelle le rendement de la fonctionnaire s’estimant lésée était insuffisant.

Le délai pour présenter le grief est prorogé.
Le grief est rejeté sur le fond.