Malhi c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2016 CRTEFP 2

  • Devant: Catherine Ebbs
  • Date de la décision: 2016-01-15
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Compétence – Grief d’interprétation de la convention collective – S’agit-il d’un congédiement déguisé? – Le fonctionnaire s’estimant lésé n’est pas membre d’une unité de négociation – Poste pourvu alors qu’il était en congé non payé


Le fonctionnaire s’estimant lésé était un généraliste en ressources humaines auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (maintenant Emploi et Développement social Canada) – un mois après avoir commencé son emploi, il a demandé et obtenu un congé non payé d’un an pour prendre soin d’un membre malade de sa famille – lorsque le congé du fonctionnaire s’estimant lésé a dépassé un an, l’employeur a pourvu son poste pour une période indéterminée avec un autre employé – le fonctionnaire s’estimant lésé était admissible à un droit de priorité vis-à-vis des postes dans la fonction publique pour une période maximale d’un an suivant la fin de son congé – en conséquence, il s’est inscrit au [traduction] « Programme d’administration des priorités » – comme aucun autre poste ne lui a été offert durant l’année de sa période prioritaire, il a cessé d’être un fonctionnaire fédéral – il a renvoyé son grief à la Commission en vertu de l’article 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – il a allégué que la décision de l’employeur de pourvoir son poste alors qu’il était en congé était arbitraire et discriminatoire – l’arbitre de grief a conclu que la Commission n’avait pas compétence pour entendre l’affaire et rendre une décision parce que le comportement de l’employeur ne correspondait pas à un congédiement déguisé en vertu de la Loi sur la gestion des finances publique – l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé a pris fin par suite de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, pas en raison d’un acte de l’employeur – l’arbitre de grief a également conclu qu’un grief ne pouvait être déposé parce que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas membre d’une unité de négociation – l’arbitre de grief a en outre conclu que les allégations de discrimination ne pouvaient être traitées puisque la Commission n’avait pas compétence pour entendre le grief.

Grief rejeté.