Magee c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 1

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: 2016-01-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Invalidité – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Poste hybride – Poste constituant une promotion – Contrainte excessive – Harcèlement


Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel occupant un poste classifié au groupe et niveau CX-02 – en raison d’une incapacité découlant d’un accident du travail, il n’était plus en mesure d’immobiliser les détenus et il ne devait donc pas avoir de contact avec eux – finalement, le fonctionnaire s’estimant lésé a été accommodé dans un poste classifié au groupe et niveau WP-03, pour lequel l’échelle salariale était inférieure à celle de son poste classifié CX-02 – il a allégué qu’il y avait des mesures d’adaptation préférables qui minimiseraient les répercussions sur son revenu d’emploi, notamment de le nommer à un poste hybride classifié CX-02 sans contact avec les détenus ou à un poste classifié au groupe et niveau AS-05 – l’employeur a établi que le poste hybride proposé serait dépouillé des fonctions essentielles du poste CX-02 et qu’il ne serait ni utile ni productif – il en découlerait également une préoccupation importante en matière de sûreté et de sécurité – l’obligation de prendre des mesures d’adaptation ne va pas jusqu’à exiger d’un employeur qu’il modifie les fonctions essentielles ou principales d’un poste ou qu’il les attribue de façon permanente à d’autres employés – la modification de l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé en créant un poste hybride constituerait une contrainte excessive pour l’employeur – la nomination du fonctionnaire s’estimant lésé à un poste AS-05 constituerait une promotion – l’obligation de prendre des mesures d’adaptation ne va pas jusqu’à exiger d’un employeur qu’il accorde une promotion à une personne à un poste de niveau supérieur – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est également plaint au sujet de commentaires que deux gestionnaires de l’employeur auraient formulés – il n’a pas été démontré que l’un des gestionnaires avait formulé les commentaires allégués – les déclarations de l’autre gestionnaire n’ont pas été jugées discriminatoires ou comme constituant du harcèlement.

Grief rejeté.