Bangloy c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2015 CRTEFP 99

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 30 décembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Affectation – Directive sur les voyages – En déplacement – Location – Pratique antérieure

Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent des services frontaliers de Vancouver qui a accepté une affectation d’un an à Ottawa – il a demandé le remboursement des dépenses engagées en raison de la fin prématurée de son affectation d’un an – le fonctionnaire s’estimant lésé a dû résilier son bail prématurément, ce qui a entraîné une pénalité de trois mois de loyer, en plus des frais de stationnement – l’employeur a rejeté la demande du fonctionnaire s’estimant lésé au motif que, pour que la Directive sur les voyages s’applique, le fonctionnaire s’estimant lésé devait être en déplacement – la formation de la Commission a déterminé que, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé se trouvait maintenant à sa résidence de Vancouver, il n’était pas admissible au remboursement de ses dépenses, puisqu’il n’était pas en déplacement – de plus, puisque l’offre d’affectation indiquait clairement que l’employeur pouvait y mettre fin à tout moment, sur présentation d’un préavis de deux semaines, le fonctionnaire s’estimant lésé prenait le risque de signer un bail d’un an qui l’obligeait à payer trois mois de loyer en plus des frais de stationnement, pour une résiliation qui est prématurée – même si le fonctionnaire s’estimant lésé affirmait qu’il n’avait jamais entendu parler d’une affectation se terminant prématurément, la formation de la Commission n’avait devant elle aucune preuve voulant que l’employeur ait établi une pratique antérieure.

Grief rejeté.