Cameron c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales)

2015 CRTEFP 98

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  2015-12-22
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief – Renvoi à l’arbitrage – Examen de la classification – Compétence – Est-ce que l’examen de classification constituait une mesure disciplinaire déguisée?

Après avoir travaillé pendant trois ans au niveau PE-05, la fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée au niveau PE-04 à la suite d’ un examen de la classification – elle a renvoyé deux griefs à l’arbitrage, au sujet du processus d’examen de la classification et de l’omission alléguée de l’employeur d’enquêter sur une plainte subséquente qu’elle a déposée au sujet du processus, en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l’employeur a contesté le fait que la Commission n’avait pas compétence pour statuer sur les griefs, à moins que la fonctionnaire s’estimant lésée puisse démontrer que la rétrogradation était une mesure disciplinaire – la Commission a accueilli l’objection puisqu’aucune preuve n’indiquait que les mesures de l’employeur étaient de nature disciplinaire.

Griefs rejetés.