Lahnalampi et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2015 CRTEFP 96

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 22 décembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale a été retirée (Dossier de la cour A-42-16).

Termes analytique:

Relations de travail – Interprétation de la convention collective – Répartition des heures supplémentaires

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait enfreint les dispositions relatives à la répartition des heures supplémentaires dans la convention collective, lorsqu’il a instauré un projet pilote visant l’ouverture, les samedis, de certains centres d’appels de l’assurance-emploi (AE) – les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au centre de l’AE de Toronto, lequel n’était pas visé par le projet pilote en raison du tarif horaire lié à l’ouverture de ce bureau – le bilinguisme était également l’un des facteurs dont l’employeur devait tenir compte au moment de décider quels centres de l’AE devaient ouvrir – chaque centre d’appels relevait de l’échelle nationale et tous les postes d’agent des services aux clients faisaient partie de la même classification de poste – les éléments de preuve ont permis d’établir que dans des circonstances normales, lorsque l’occasion de travailler des heures supplémentaires se présentait, l’offre de travailler ces heures était faite au personnel du bureau où les heures supplémentaires devaient être exécutées et que chaque centre était géré à partir de son propre budget distinct – la formation de la Commission a conclu que pour obtenir gain de cause, les fonctionnaires s’estimant lésés devaient démontrer que, selon la convention collective, les heures supplémentaires devaient être réparties autrement qu’à l’échelle locale – bien qu’il soit établi dans la convention collective que la répartition des heures supplémentaires est faite en fonction des besoins opérationnels, cette convention ne contient aucune disposition étayant l’interprétation selon laquelle les heures supplémentaires auraient dû être réparties à l’échelle nationale plutôt qu’aux bureaux concernés par le besoin opérationnel existant – le financement destiné à ces postes, y compris les coûts des heures supplémentaires, a été réparti à l’échelle régionale – chaque centre d’appels fonctionnait de façon autonome au sein du réseau des centres d’appels – la convention collective s’appliquait à plusieurs classifications de postes et ministères et l’application de la disposition en question, selon les fonctionnaires s’estimant lésés, aurait pour effet d’entraîner des perturbations – leur interprétation exigerait une modification à la convention collective, ce qui irait à l’encontre de l’article 229 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Grief rejeté.