Grundie c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada)

2015 CRTEFP 95

  • Devant:  Deborah M. Howes
  • Date de la décision: Le 18 décembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Articles 133 et 147 du Code canadien du travail (le « Code ») – Représailles

Le plaignant était employé, en 2000 et en 2001, par Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC) en tant qu’agent de santé et sécurité au sens des articles 140 et 141 du Code à cette époque et avait l’autorisation d’effectuer des enquêtes et de donner des ordres – en février 2000, lors d’une réunion des gardes de parc travaillant pour Parcs Canada (« Parcs »), à laquelle le plaignant avait été invité à parler, il a expliqué que les questions de santé et de sécurité au travail pouvaient être soulevées au moyen d’une plainte en vertu de la partie II du Code – un garde de parc participant à la réunion a alors déposé une plainte selon laquelle les gardes de parc n’étaient pas suffisamment protégés lorsqu’ils exerçaient leurs fonctions d’application de la loi – le plaignant a été nommé pour enquêter sur la plainte et, en janvier 2001, il a produit un rapport final dans lequel il ordonnait à Parcs de prendre certaines mesures correctives – en 2007, à la suite d’ une série d’appels et de contrôles judiciaires, la décision du plaignant a essentiellement été confirmée – en 2008, Parcs a fait part à RHDCC de préoccupations à l’égard d’une possible inconduite ou d’actes illicites s’étant produits entre les employés de Parcs et le plaignant – RHDCC et Parcs ont convenu de mener une enquête administrative conjointe relative à la conduite du plaignant et des employés – en raison de la plainte, RHDCC a réprimandé le plaignant pour avoir enfreint le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et pour avoir contrevenu aux dispositions du paragraphe 144(5) du Code lorsqu’il a, entre autres, accordé un traitement préférentiel aux gardes de parc et lorsqu’il a communiqué son avis personnel sur le cas – le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code en alléguant que RHDCC a pris des mesures disciplinaires contre lui parce qu’il a agi conformément aux dispositions de la partie II du Code ou parce qu’il a cherché à les faire appliquer (article 147) – la Commission a conclu que l’enquête sur la conduite du plaignant et la réprimande constituaient des représailles disciplinaires – la Commission a également conclu que la réprimande portait sur des actes du plaignant alors qu’il expliquait le Code aux gardes de parcs et qu’il menait son enquête à l’égard de la plainte déposée en vertu de la partie II du Code – dans les deux cas, le plaignant agissait conformément à la partie II du Code.

Plainte accueillie. La Commission a déclaré que RHDCC avait enfreint l’alinéa 147c) du Code et lui a ordonné de retirer la lettre de réprimande du dossier du plaignant, de même que toute référence à cette mesure disciplinaire faisant partie de l’ensemble de ses dossiers.