Nkwazi c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 93

  • Devant: Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision: Le 8 décembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Donner suite à un grief – Renvoi à l’arbitrage

La plaignante avait déposé un grief alléguant que son employeur n’avait pas pris de mesure d’adaptation à son égard, conformément à une décision émise par le Tribunal canadien des droits de la personne en sa faveur – au moment où l’employeur a rendu sa réponse au dernier palier de la procédure de règlement de griefs, la plaignante avait pris sa retraite de la fonction publique fédérale – la plaignante a allégué que son agent négociateur, le défendeur, a manqué à son devoir de représentation équitable à son égard parce qu’il ne l’a pas adéquatement appuyée lors de la procédure de règlement de griefs et qu’il n’a pas renvoyé son grief à l’arbitrage – la Commission a conclu que la question à trancher était de savoir si le défendeur avait agi de manière discriminatoire, arbitraire ou de mauvaise foi – compte tenu du temps requis pour la procédure de règlement de griefs, soit de 2011 à 2015, et la connaissance du défendeur des faits et de la collaboration avec la plaignante, on ne peut conclure que la patience dont a fait preuve le défendeur en attendant six mois pour la réponse au dernier palier de l’employeur relativement au grief, plutôt que d’exiger une réponse plus tôt, peut être interprétée comme étant arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi, plus particulièrement si l’on tient compte des pressions quotidiennes sur les ressources de l’agent négociateur et le fait que la mesure d’adaptation n’était plus un problème pour la plaignante puisqu’elle avait pris sa retraite – qui plus est, l’agent du défendeur n’a pas agi de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire en recommandant que le grief ne soit pas renvoyé à l’arbitrage parce qu’il avait reconnu les faiblesses de l’affaire, notamment la non-disponibilité des témoins essentiels à l’arbitrage – la Commission a conclu que les éléments de preuve ne permettaient pas de conclure que le défendeur avait agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Plainte rejetée.