Saifuddin c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2015 CRTEFP 91

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: Le 25 novembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Licenciement – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Refus de collaborer – Protection salariale

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement alléguant que celui-ci était fondé sur la discrimination – son poste était classifié au groupe PE et elle travaillait à la Direction des ressources humaines de l’employeur – l’employeur a soutenu qu’elle était inapte à remplir les fonctions de son poste d’attache pour des raisons de santé et que tous les efforts déployés dans le but de prendre une mesure d’adaptation convenable à son égard avaient été vains, puisqu’elle refusait de participer au processus – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé une plainte de harcèlement et elle a été transférée à une autre section durant l’enquête – la plainte s’étant avérée non fondée, l’employeur a demandé qu’elle retourne à son poste d’attache, mais la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté les conclusions de l’enquête ainsi que la demande qu’elle retourne à son poste d’attache; elle a présenté un certificat médical stipulant qu’elle ne pouvait retourner à cet endroit, et elle a été placée en congé de maladie – lorsqu’elle a refusé de se soumettre à une évaluation de Santé Canada, l’employeur a communiqué avec son médecin afin d’obtenir des précisions relativement à ses limitations d’ordre médical et il a été informé qu’elle ne devait pas travailler avec ses gestionnaires antérieurs ni à proximité de ces derniers et que cette limitation était permanente – puisque la fonctionnaire s’estimant lésée ne pouvait travailler à la Direction des RH, l’employeur a inscrit son nom au registre des priorités du ministère afin de favoriser les occasions de présenter ou promouvoir sa candidature au sein du ministère, et il s’est servi de ses contacts personnels afin de trouver des postes appropriés – la restriction a compliqué le travail de l’employeur en vue de trouver un poste puisqu’il en découlait que la fonctionnaire s’estimant lésée ne pouvait travailler au sein de la Direction des RH et que les postes classifiés au groupe PE ne se trouvent qu’à cet endroit – de plus, la fonctionnaire s’estimant lésée n’était pas bilingue, et la recherche a eu lieu au cours d’une période d’importante de réduction des effectifs au sein de la fonction publique, plus particulièrement dans son ministère – l’employeur a identifié les groupes et niveaux de classification à l’extérieur du groupe PE qui correspondaient à l’ensemble de ses compétences, mais, dans chacun des cas, le salaire était inférieur à celui de son poste d’attache – la fonctionnaire s’estimant lésée a refusé d’accepter tout poste dont la rémunération était inférieure à son salaire de l’époque – grâce à ses contacts personnels, l’employeur a trouvé un poste potentiel dont le salaire était le même que celui de son poste d’attache, mais la fonctionnaire s’estimant lésée a mis un terme à l’affectation parce que l’un des gestionnaires de la direction des RH qui était en cause dans la plainte de la fonctionnaire s’estimant lésée participait au projet, bien que l’employeur l’ait assurée qu’il n’y aurait aucun contact entre elle et lui – l’employeur lui a dit qu’il était impossible d’étendre sa recherche d’emploi à l’extérieur du ministère, puisqu’elle n’était pas admissible à l’inscription de son nom sur la liste des placements prioritaires de la Commission de la fonction publique – l’employeur a identifié d’autres postes convenables, lesquels ont été rejetés par la fonctionnaire s’estimant lésée en raison du salaire et parce qu’elle aurait dû se soumettre à une évaluation visant à établir ses qualifications – elle a refusé de rencontrer l’employeur pour discuter de la recherche d’emploi – on a mis fin à son emploi – la fonctionnaire s’estimant lésée a dit qu’elle n’était pas tenue de collaborer au processus visant à lui trouver un autre emploi – bien qu’elle ait allégué avoir été victime de discrimination, elle n’a produit aucun éléments de preuve à l’appui de ses allégations, et la formation de la Commission a rejeté cet aspect du grief – la formation de la Commission a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée était tenue de participer au processus visant à mettre en place des mesures d’adaptation – l’employeur a déployé des efforts honnêtes pour que des mesures d’adaptation à l’égard de son incapacité soient prises – il n’était pas tenu de maintenir son salaire aux niveaux antérieurs à la prise de mesures d’adaptation – on ne peut lui reprocher d’avoir omis d’étendre sa recherche d’emploi à l’extérieur du ministère relativement à une employée qui a refusé d’accepter le fait qu’elle était atteinte d’une incapacité, qui a refusé de collaborer et à l’égard de qui une mesure d’adaptation acceptable avait été trouvée à l’interne.

Grief rejeté.