Dubé et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2015 CRTEFP 90

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 25 novembre 2015
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Relations de travail – Interprétation de la convention collective – Rappel au travail – Absurdité

Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent l’application par l’employeur de la disposition sur l’indemnité de rappel au travail lorsqu’il sont rappelés plus qu’une fois dans une période de 8 heures - l’arbitre de grief a rejeté l’argument des fonctionnaires s’estimant lésés voulant que l’interprétation de l’employeur produise un résultat absurde – bien que les fonctionnaires s’estimant lésés aient fait valoir que leur interprétation était plus compatible avec l’intention des parties consistant à rémunérer adéquatement les employés rappelés au travail, ils n’ont présenté aucune preuve concernant l’historique des négociations ou les pratiques passées – en interprétant la clause selon son sens ordinaire, l’arbitre de grief était d’avis que la phrase « jusqu’à concurrence de huit (8) heures » était claire, non ambiguë et qu’elle appliquait un maximum de 8 heures de rémunération au calcul prescrit par la phrase qui précède – bien que la phrase précédente applique le tarif des heures supplémentaires afin de calculer le montant en guise de rémunération, en vertu de la deuxième partie de la clause, ce montant est plafonné à 8 heures de rémunération au tarif simple – le plafond de 8 heures de rémunération ne peut renvoyer qu’au montant atteint une fois que l’employeur a fait le calcul nécessaire en vertu de la clause 30.01(c)(i) de la convention collective – l’interprétation proposée par les fonctionnaires s’estimant lésés aurait pour effet d’y ajouter les termes « heures créditées », que ne s’y trouvent pas, violant ainsi l’article 229 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l’interprétation de l’employeur s’accorde plus avec le sens ordinaire de la clause et n’aboutit à aucune absurdité apparente – cependant, il y avait un débat entre les parties à savoir si l’employeur avait effectivement payé à deux des fonctionnaires s’estimant lésés les montants qu’il avait lui-même reconnu leur devoir et l’arbitre de grief a abordé cette question dans son ordonnance.

Griefs 566-02-3432, 3433 et 3435 rejetés.

Griefs 566-02- 3434, 3436 et 3437 accueillis en partie.