Martinez c. Bibliothèque du Parlement

2015 CRTEFP 87

  • Devant: Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision: le 20 novembre 2015
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Relations de travail – Interprétation de la convention collective – Administration de la paie

Le fonctionnaire a déposé un grief pour contester le mode de calcul de son salaire – depuis 1969, le Secrétariat du Conseil du Trésor a instauré un système de paie aux deux semaines couvrant 10 jours ouvrables – l’année civile compte 52 semaines et les fonctionnaires ont 26 périodes de paye par année – parce que, tous les quatre ans, l’année compte 366 jours au lieu de 365, le facteur hebdomadaire n’est pas 52, mais 52,176 – tous les 11 ans, l’année civile compte non pas 26, mais 27 périodes de paie et les employés reçoivent une paie supplémentaire au même montant que leur paie habituelle – depuis 1989, l’article 2 de la convention collective définit le facteur hebdomadaire comme étant le taux de rémunération par an de l’employé divisé par 52,176 – les parties ont négocié la définition du « taux de rémunération hebdomadaire » et il n’y a pas de contradiction entre l’article 25 de la convention collective, qui prévoit le salaire annuel, et la définition du salaire hebdomadaire contenue à l’article 2 de la convention collective – la façon de verser le salaire annuel tient compte des aléas du calendrier civil, où l’année ne coïncide pas parfaitement avec les périodes de paie – le taux horaire est également prévu par la convention collective – le libellé de la convention collective est très clair et détermine entièrement la question en litige – l’employeur avait raison d’affirmer qu’aux termes du paragraphe 67(2) de la Loi sur les relations de travail au Parlement l’arbitre de grief ne peut modifier le libellé de la convention collective.

Grief rejeté.