Tchorzewski c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 86

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2015-11-10
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale a été désistée (Dossier de la cour A-515-15). Une autre demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale a été accordée (Dossier de la cour A-527-15).

Termes analytique:

Labour relations – Incapacité – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Anonymat – Critère de Dagenais/Mentuck

La fonctionnaire s'estimant lésée, une infirmière travaillant au Centre psychiatrique régional (CPR) de l'employeur, a allégué que ce dernier n'avait pas pris les mesures d'adaptation appropriées au regard de son TSPT – la fonctionnaire s'estimant lésée a été témoin d'un événement où un gestionnaire a eu recours à la force à l'endroit d'un détenu et elle l'a signalé; par conséquent, ses collègues l'ont surnommé « rat » – ils l'ont harcelée et elle a développé un TSPT – l'arbitre de grief a refusé la demande de l'employeur de garder l'anonymat des personnes concernées par le grief, compte tenu du fait qu'il n'avait pas justifié la demande en fonction du critère de Dagenais/Mentuck , énoncé dans les décisions de la Cour suprême du Canada – la fonctionnaire s'estimant lésée s'est absentée du travail pendant un certain temps et son médecin lui a conseillé de ne pas retourner au CPR – de retour au travail, elle a été nommée pour une période déterminée à un poste d'agente de projet au siège social régional de l'employeur – après avoir témoigné au procès criminel du gestionnaire correctionnel, elle a souffert d'un nouvel épisode de stress post‑traumatique et s'est de nouveau absentée du travail – lorsqu'elle a été prête à retourner au travail, l'employeur a refusé de lui offrir le poste d'agente de projet parce qu'il avait décidé d'utiliser le poste différemment – pendant son interruption de travail, la fonctionnaire s'estimant lésée a terminé sa maîtrise en soins infirmiers et a obtenu un poste à la Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology – elle a déposé son grief peu après l'obtention de ce poste – l'employeur a alors accepté de placer la fonctionnaire s'estimant lésée sur la liste prioritaire – il était important pour elle d'occuper un poste qui lui permettrait de conserver sa qualification professionnelle – elle a refusé le poste de coordonnatrice de l'amélioration de la qualité (AQ) qui lui a été offert parce qu'elle croyait qu'il ne lui permettrait pas de maintenir sa licence d'infirmière – l'employeur lui a envoyé de la documentation de l'association des infirmières et infirmiers dans laquelle il était indiqué que l'association reconnaîtrait ce poste comme lui permettant de conserver sa licence professionnelle, mais l'employeur avait déjà reçu des renseignements indiquant que la fonctionnaire s'estimant lésée ne pouvait pas retourner travailler pour lui – l'employeur a encouragé la fonctionnaire à poser sa candidature à des postes dans la fonction publique, mais elle a limité ses choix en refusant de quitter Saskatoon – l'employeur l'a informée qu'il ne lui restait plus d'autres choix et qu'elle devait envisager son départ de la fonction publique – le refus de la fonctionnaire s'estimant lésée d'envisager d'autres postes à l'extérieur de Saskatoon n'était pas une préférence que l'employeur était tenu de respecter, car celle-ci ne découlait pas d'obligations liées à la garde d'enfants – l'employeur n'était pas tenu de s'assurer que, dans le cadre des mesures d'adaptation, la fonctionnaire s'estimant lésée pourrait maintenir son statut professionnel – l'arbitre de grief était en désaccord avec la position de l'employeur qu'il ne lui incombait pas de chercher des postes à l'extérieur; quoi qu'il en soit, l'employeur avait vérifié auprès d'autres ministères à Saskatoon – l'offre du poste de coordonnatrice de l'AQ honorait l'obligation de l'employeur de prendre des mesures d'adaptation – en ce qui concerne l'insertion de la fonctionnaire s'estimant lésée sur la liste prioritaire, l'employeur a réduit à tort la durée à laquelle elle lui aurait été utile à neuf mois – l'arbitre de grief lui a ordonné de réinsérer le nom de la fonctionnaire s'estimant lésée sur la liste prioritaire pour la période équivalente.

Le grief est accueilli en partie.