Calabretta c. Conseil du Trêsor (Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2015 CRTEFP 85

  • Devant: David Olsen
  • Date de la décision: Le 28 octobre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Principe établi dans Burchill – Compétence – Équité procédurale – Incapacité – Discrimination prima facie – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Retour au travail – Avenir raisonnablement prévisible – Contrainte excessive

L’employeur a mis fin à l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs non-disciplinaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant son licenciement – l’agent négociateur a renvoyé en arbitrage le grief relatif au licenciement et il a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à l’égard de la fonctionnaire s’estimant lésée, en raison de son invalidité – en se fondant sur le principe établi dans Burchill, l’employeur a soutenu que l’arbitre de grief était privé de la possibilité d’aborder l’ allégation de discrimination puisque cette dernière n’avait pas été soulevée dans le grief relatif au licenciement – l’arbitre de grief a remarqué que l’essence même du principe établi dans Burchill porte sur l’équité procédurale – il a affirmé que la réelle question en litige était de savoir si l’employeur avait fait preuve de discrimination à l’égard de la fonctionnaire s’estimant lésée, en raison de son invalidité et si, le cas échéant, les mesures d’adaptation à prendre à l’égard de son invalidité auraient constitué une contrainte excessive – l’arbitre de grief a alors insisté sur le fait que, non seulement l’employeur était entièrement au courant de ceci, mais, son avocat avait également présenté des éléments de preuve et des arguments démontrant les efforts de l’employeur pour prendre des mesures d’adaptation – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’y avait aucune préoccupation quant aux questions de préjudice ou d’équité procédurale à l’égard de l’employeur lorsqu’il a déterminé qu’il avait compétence pour trancher l’ allégation de discrimination – l’arbitre de grief a conclu que, selon la preuve devant lui, une preuve prima facie de discrimination fondée sur l’invalidité avait été démontrée – en faisant référence à Hydro Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), 2008 CSC 43, l’arbitre de grief a appliqué le critère suivant de la contrainte excessive : à la question de savoir si l’employeur a démontré qu’il avait pris des mesures d’adaptation à l’égard de la fonctionnaire s’estimant lésée, alors qu’en dépit de ces mesures, cette dernière était incapable de reprendre son travail dans un avenir raisonnablement prévisible – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait démontré que, malgré les mesures d’adaptation prises à l’égard de la fonctionnaire s’estimant lésée, elle était incapable de reprendre son travail dans un avenir raisonnablement prévisible – par conséquent, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur s’était acquitté de son fardeau de la preuve et avait démontré une contrainte excessive.

Grief rejeté.