Walzak c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé

2015 CRTEFP 84

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: Le 23 octobre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Directive du Conseil national mixte – Réinstallation

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur n’avait pas appliqué correctement la Directive sur la réinstallation intégrée (la « Directive ») du Conseil national mixte, en ce qui concerne sa réinstallation – elle a allégué que l’employeur lui avait fait perdre une occasion d’acheter une résidence à un meilleur prix, qu’il lui avait refusé le droit de reporter l’inscription de sa copropriété afin qu’elle puisse bénéficier d’un marché plus favorable et qu’il devrait lui rembourser les dépenses liées à un certain nombre d’inspections de résidence – à l’audience, l’employeur a fourni une liste d’ inspections de résidence pour lesquelles il était prêt à rembourser la fonctionnaire s’estimant lésée, sous toutes réserves – la fonctionnaire s’estimant lésée a décidé d’agir de façon proactive lorsqu’elle a appris qu’elle était la candidate reçue à un concours et elle a commencé à chercher une résidence avant d’avoir obtenu toutes les autorisations en vertu de la Directive – elle a présenté une offre d’achat sur une résidence, qui était conditionnelle à ce qu’elle obtienne l’autorisation de réinstallation à une date précise – lorsque l’autorisation n’a pas été concrétisée, elle n’a pas demandé une prolongation de la date et l’entente n’a pas été conclue – elle a signé son offre d’emploi un mardi, et l’employeur a envoyé l’autorisation de réinstallation à Royal Lepage ce vendredi-là – Royal Lepage a communiqué avec elle le lundi suivant, ce qui, selon elle n’était pas dans le délai de 48 heures prévu à la Directive – l’arbitre de grief a conclu que Royal Lepage avait communiqué avec la fonctionnaire s’estimant lésée dans le délai requis – de plus, étant donné qu’aucune preuve n’a démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée avait tenté de retirer ou de reporter la condition de son offre, elle n’a pas prouvé que l’employeur avait contrevenu à la Directive ou qu’elle avait, par conséquent, subi une perte – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas prouvé qu’elle avait subi une perte sur la différence de prix entre la résidence pour laquelle elle avait fait une offre et celle qu’elle avait finalement achetée, puisque des facteurs autres que le prix auraient pu avoir une influence – selon la Directive, la fonctionnaire s’estimant lésée devait attendre l’autorisation écrite avant d’avoir le droit d’être remboursée – selon l’application normale de la Directive, un employé doit mettre sa résidence sur le marché immédiatement et ne peut attendre que le marché soit plus favorable – l’intention de la Directive est de rembourser à un employé les dépenses autorisées découlant de la réinstallation, mais la réinstallation ne doit pas devenir un exercice financier permettant à l’employé de choisir un moment optimal pour vendre sa résidence – la fonctionnaire s’estimant lésée a été traitée selon l’esprit de la Directive.

Grief rejeté.