McLaughlin c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 83

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 14 octobre 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale a été retirée (Dossier de la cour A-502-15).

Termes analytique:

Relations de travail – Discrimination – Harcèlement – Invalidité – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Exigences professionnelles de bonne foi

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a commis un acte discriminatoire à son égard en exigeant qu’elle subisse une évaluation de l’aptitude au travail (EAT) par un médecin ne relevant pas de son choix, en lui interdisant de se présenter à son lieu de travail et en omettant de lui fournir un environnement exempt de discrimination et de harcèlement – la fonctionnaire s’estimant lésée était une employée nommée pour une période déterminée – elle a informé l’ARC qu’elle souffrait d’anxiété et qu’elle vivait une rupture difficile – la fonctionnaire s’estimant lésée a été confrontée à de nombreux conflits avec ses collègues et ses superviseurs – à sa demande, la fonctionnaire s’estimant lésée a été mutée au quart du matin et on lui a donné un lieu de travail tranquille à proximité d’une fenêtre, ce qui, selon ses allégations, n’a pas été respecté en tout temps – des collègues ont signalé que la fonctionnaire s’estimant lésée avait des conversations inappropriées avec les contribuables – on a informé la fonctionnaire s’estimant lésée que son contrat ne serait pas renouvelé si elle n’arrivait pas à s’entendre avec ses collègues – la fonctionnaire s’estimant lésée fût assujettie à un plan d’action et l’ARC a accepté de prendre plusieurs mesures d’adaptation, incluant lui permettre de quitter son lieu de travail pour se calmer au besoin et accepter de ne pas convoquer de réunions imprévues – la fonctionnaire s’estimant lésée s’était présentée au travail, à au moins une occasion, malgré un certificat médical indiquant qu’elle était malade – la demande de la fonctionnaire s’estimant lésée d’être réaffectée à un autre chef d’équipe a été refusée initialement, mais acceptée par la suite – la fonctionnaire s’estimant lésée a quitté le bureau pour se calmer dans une salle de prière, mais sa détresse a attiré l’attention de la sécurité, augmentant ainsi son anxiété – la fonctionnaire s’estimant lésée a été hospitalisée dans une unité psychiatrique, pendant les cinq jours qui ont suivi un incident au travail – elle s’absentait régulièrement du travail et, à l’occasion, elle omettait de communiquer avec le bureau pour l’informer de son absence – l’ARC a demandé que la fonctionnaire s’estimant lésée subisse une EAT par un médecin indépendant et l’a retirée du milieu de travail en attendant la confirmation qu’elle était apte à travailler – la fonctionnaire s’estimant lésée a refusé et, éventuellement, elle a pris un congé d’invalidité de longue durée – l’arbitre de grief a conclu que l’ARC s’était acquittée de son fardeau de présenter des exigences professionnelles de bonne foi pour exiger la tenue d’une EAT par un tiers et interdire à la fonctionnaire s’estimant lésée de se rendre au bureau en attendant un certificat médical – l’arbitre de grief avait un intérêt légitime en ce qui a trait à la protection de la santé de la fonctionnaire s’estimant lésée et à la sécurité des autres employés – l’ARC a pris des mesures d’adaptation à l’égard de la fonctionnaire s’estimant lésée, selon les recommandations de son médecin – tout changement de lieu de travail temporaire ou toute réunion imprévue découlant de plaintes urgentes, ne constituaient pas un acte discriminatoire – des inconvénients mineurs ne constituaient pas d’interruptions aux mesures d’adaptation de la fonctionnaire s’estimant lésée – cette dernière n’a présenté aucune preuve indiquant qu’un poste de travail modulaire auquel elle avait été déplacée ne convenait pas – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a fourni aucune justification médicale relativement à sa demande d’être affectée à un nouveau chef d’équipe – l’incident survenu dans la salle de prière n’était pas un acte de harcèlement – il était justifié d’assujettir la fonctionnaire s’estimant lésée à un plan de rendement – la direction n’a commis aucun acte discriminatoire à l’égard de la fonctionnaire s’estimant lésée en tentant de traiter les questions relatives à son assiduité et à son rendement.

Griefs rejetés.