Dallaire et Villeneuve c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 82

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: le 6 octobre 2015
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Relations de travail – Inconduite – Lettres de confirmation d’emploi – Caviardage de renseignements personnels – Fardeau de la preuve – Les mesures disciplinaires étaient-elles excessives?

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté à leur institution financière des lettres de confirmation d’emploi ou n’apparaissait pas la date de la fin de leurs termes d’emploi que leur employeur y avait incluse – l’employeur a imposé une suspension de 20 jours à chacun d’eux – ils ont contesté leurs suspensions – la Commission a conclu que le lien de confiance qu’un employeur peut exiger d’un employé n’avait pas été irrémédiablement brisé –  la Commission a aussi conclu que la réputation de l’employeur n’avait pas été entachée par les gestes des fonctionnaires – la Commission a conclu que l’employeur n’avait pas établi que les fonctionnaires auraient profité d’un avantage personnel découlant de leurs gestes – enfin, la Commission a conclu que les suspensions étaient excessives.

Griefs accueillis.