Chow c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada)

2015 CRTEFP 81

  • Devant: Catherine Ebbs
  • Date de la décision: Le 5 octobre 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1866-15).

Termes analytique:

Relations de travail – Renvoi à l’arbitrage – Prématuré – Objection préliminaire – Respect des délais – Prorogation de délai – Critères énoncés dans Schenkman – Retard – Motifs clairs, logiques et convaincants justifiant le retard – Accès à l’information et protection des renseignements personnels – Souci d’équité

La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage – avant que l’employeur rende sa décision au dernier palier, elle a renvoyé son grief à l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) aux fins d’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection préliminaire selon laquelle le renvoi à l’arbitrage était hors délai – la fonctionnaire s’estimant lésée a d’abord soutenu que son renvoi à l’arbitrage n’était pas en retard puisqu’elle a fourni à la CRTFP un formulaire rempli avant de transmettre son grief au dernier palier – la présidente a déterminé que, même si elle acceptait les arguments de la fonctionnaire s’estimant lésée, le dépôt du grief aurait été prématuré puisque la fonctionnaire s’estimant lésée devait d’abord présenter le grief au dernier palier – la présidente a également déterminé que le renvoi à l’arbitrage était hors délai puisque la fonctionnaire s’estimant lésée disposait de 40 jours après l’expiration du délai de 20 jours prévu dans la convention collective applicable pour renvoyer son grief à l’arbitrage, délai qu’elle a raté de plusieurs mois – la présidente a remarqué qu’il est bien établi que les cinq critères énoncés dans Schenkman appuient son analyse à savoir si l’équité nécessite qu’une prorogation soit accordée – elle a accordé le plus d’importance à deux de ces facteurs, notamment la durée du retard et s’il y avait des motifs clairs, logiques et convaincants justifiant le retard – elle a conclu que le retard était excessif – la fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu que le retard avait été causé par les facteurs suivants : une longue bataille avec l’employeur concernant une demande d’accès à l’information, l’employeur qui a beaucoup tardé à rendre sa décision à l’égard du grief au dernier palier et l’intransigeance de l’agent négociateur de la fonctionnaire s’estimant lésée qui a rejeté sa demande de représentation – la présidente a estimé qu’aucun de ces supposés motifs n’était convaincant – elle a conclu que par souci d’équité, il n’y avait pas lieu d’accorder une prorogation et que, par conséquent, le grief ne serait pas entendu sur le fond.

Demande de prorogation rejetée.
Grief rejeté.