Babb c. Agence du revenu du Canada

2015 CRTEFP 80

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 30 septembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Compétence – Objection préliminaire – Grief disciplinaire – Discrimination

Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté deux griefs contestant son licenciement pour incapacité – un grief invoquait une mesure disciplinaire, alors que le deuxième invoquait une violation de l’article « Élimination de la discrimination » de la convention collective – la lettre de licenciement indiquait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été absent du milieu de travail pendant trois ans pour congé de maladie et que la politique de l’Agence du revenu du Canada exigeait que la situation soit réglée, d’autant plus que les documents médicaux indiquaient qu’il souffrait d’une invalidité totale; aucune mesure d’adaptation raisonnable n’avait été établie et le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait jamais consenti à une demande de renvoi à Santé Canada – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, soutenant que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été licencié pour des motifs non disciplinaires et que son processus d’examen par un tiers indépendant constituait la procédure d’examen adéquate – le premier grief alléguait clairement une mesure disciplinaire et relevait de la compétence de l’arbitre de grief – en ce qui concerne le grief relatif à la discrimination, l’affaire était identique à une décision antérieure de la Commission et relevait de la compétence de l’arbitre de grief en tant que grief lié à l’application d’une disposition de la convention collective.

Objection rejetée.