Albano c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2015 CRTEFP 79

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: Le 28 septembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Faute de conduite – Abus de confiance – Omission de signaler les agressions contre des détenus – Suspension en attente d’une enquête – Caractère théorique – Mesure disciplinaire – Suspension (30 jours) – Crédibilité – Fardeau de la preuve – Charte canadienne des droits et libertés – Liberté d’expression – Principe de transparence judiciaire – Accès du public aux pièces – Mise sous scellés de pièces – Agent correctionnel

L’administrateur général a initialement suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé en attente d’une enquête relative à des agressions contre des détenus – une fois l’enquête conclue, l’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé sans traitement pour une période de 30 jours, suspension contre laquelle l’administrateur général avait appliqué la suspension précédente – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contestant les deux suspensions – la Commission a conclu que la suspension originale en attente de l’enquête était devenue théorique lorsqu’elle a été englobée dans la suspension ultérieure de 30 jours, qui était une seule et unique mesure disciplinaire – la Commission a jugé que la preuve de l’administrateur général était plus crédible que celle du fonctionnaire s’estimant lésé et que la conduite de ce dernier a fait en sorte que l’agression contre un détenu se produise – la Commission a également conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait omis de signaler adéquatement les incidents au moment approprié – de plus, la Commission a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas réussi à produire une preuve pour établir qu’une mesure disciplinaire moins sévère que la suspension de 30 jours était plus appropriée dans les circonstances – l’administrateur général a demandé à la Commission de mettre sous scellés le rapport d’enquête – la Commission a ordonné la mise sous scellés du rapport, car la nécessité de protéger le droit à un procès au criminel équitable ainsi que la réputation, la sûreté et la sécurité des personnes nommées dans ce rapport l’emportaient sur le besoin de protéger le droit du public d’avoir accès au rapport.

Griefs rejetés.

Pièces scellées.