Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor

2015 CRTEFP 78

  • Devant: John G. Jaworski
  • Date de la décision: Le 28 septembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale a été accordée. (Dossier de la cour A-456-15)

Termes analytique:

Relations du travail – Rémunération – Augmentation d’échelon – Rémunération au rendement – Système de rémunération par échelon fixe – Congé de maternité – Congé parental – Unité de négociation du groupe Droit – Grief de principe – Admissibilité de la preuve extrinsèque – Libellé de l’entente

L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective sur la rémunération au rendement – l’arbitre de grief a affirmé qu’un régime par échelon fixe est une progression quasi automatique se produisant à une date préétablie et selon un montant préétabli – l’arbitre de grief a conclu que la clause de la nouvelle convention collective selon laquelle une restriction est placée sur les personnes qui étaient en congé de maternité ou parental et qui n’étaient pas en mesure d’être évalués, n’avait aucune incidence sur l’augmentation de salaire en fonction des échelons fixes – l’arbitre de grief a soutenu que les avocats qui étaient en congé de maternité ou parental 25 jours avant le dépôt du grief et après cette date, et qui n’avaient pas reçu d’augmentation par échelon fixe en raison d’une cote de rendement « impossible à déterminer », devaient obtenir tout paiement par échelon fixe qu’ils auraient dû recevoir et toute augmentation par échelon fixe subséquente.

Grief accueilli.