Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement

2015 CRTEFP 77

  • Devant: Michael McNamara, Katherine Butler Malette et William Krause
  • Date de la décision: Le 9 septembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Convention collective – Arbitrage – Recrutement et maintien en poste – Taux de rémunération – Augmentations économiques – Décision arbitrale

À la suite de l’expiration de la convention collective pertinente, l’agent négociateur a demandé un arbitrage pour l’unité de négociation composée de l’ensemble des employés de la Bibliothèque du Parlement appartenant au groupe Services de recherche et de bibliothéconomie, à l’exception des sous‑groupes Bibliothéconomie et Techniciens de bibliothèque – avant l’audience, les parties ont informé la Commission qu’ils avaient conclu une entente sur toutes les questions, à l’exception des taux de rémunération et de la durée – l’article 53 de la Loi sur les relations de travail au Parlement précise les facteurs dont la Commission doit tenir compte lorsqu’elle rend sa décision– la Commission a examiné les propositions des parties à la lumière de ces facteurs – sa décision était unanime – alors que les parties ne s’entendaient pas sur la question du recrutement et du maintien en poste, la Commission a décidé que le meilleur moyen d’aborder la rémunération était d’accorder des augmentations à tous les taux de rémunération, afin que tous les employés en profitent – la Commission a accordé des augmentations économiques de 1,75 %, de 1,50 % et de 1,50 % – la Commission demeure saisie du dossier pour une période de 60 jours afin de faciliter la mise en œuvre de la décision arbitrale, si nécessaire.

Décision arbitrale rendue.