Brown c. Association des juristes de justice

2015 CRTEFP 76

  • Devant: Bryan R. Gray
  • Date de la décision: Le 11 septembre 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Le refus de donner suite à un grief n’était pas arbitraire – Interprétation raisonnable de la convention collective

Le plaignant a démissionné le 31 mars 2014 pour accepter un poste en dehors de la fonction publique fédérale – l’employeur a rejeté sa demande de prime pour bon rendement au travail lors de l’exercice financier précédent car, selon l’employeur, la convention collective exigeait qu’il soit à son service le 31 mars et le 1er avril pour avoir droit à la prime – la défenderesse a rejeté la demande du plaignant de déposer un grief portant sur le refus de l’employeur, au motif qu’elle était d’accord avec l’interprétation de la convention collective par l’employeur – le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail contre la défenderesse en invoquant le fait qu’elle avait agi de manière arbitraire en refusant sa demande de déposer un grief – la Commission a conclu que l’interprétation de la défenderesse était raisonnable et qu’elle avait expliqué en détail et justifié sa position au plaignant, laquelle elle a maintenue de façon cohérente et qui a été communiquée à tous ses membres – l’acte de la défenderesse n’était ni illégal ni arbitraire.

Plainte rejetée.