Unifor Section locale 87-M c. Conseil du Trésor

2015 CRTEFP 74

  • Devant: Bryan R. Gray
  • Date de la décision: Le 20 août 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail – Révision d’une décision ou d’ordonnances – Fusion des sections locales du syndicat

La section locale 87-M d’Unifor a présenté une demande à la Commission afin qu’elle réexamine et modifie son certificat, qu’elle déclare que la section locale 87-M succède à la section locale 588-G en raison d’une fusion et qu’elle déclare que la section locale 87-M d’Unifor a acquis tous les droits, privilèges et obligations de la section locale 588-G, incluant tous les droits, privilèges et obligations énoncés dans le certificat du Groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) et dans la convention collective conclue par ce dernier avec le Conseil du Trésor – la demanderesse a organisé une réunion d’information pour permettre aux membres de discuter de la possibilité d’une fusion – un vote a eu lieu par la suite et 95 % des membres ont voté en faveur de la fusion – le Conseil exécutif national d’Unifor a approuvé la fusion, tel qu’il est exigé dans ses statuts – l’employeur n’a présenté aucun argument en réponse à la demande – la Commission a accordé la demande.

Demande accueillie.