Heyser c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) et Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

2015 CRTEFP 70

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: Le 5 août 2015
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-381-15) a été rejetée

Termes analytique:

Relations de travail – Cote de sécurité – Révocation de la cote de fiabilité – Qualification – Licenciement (motif non disciplinaire) – Est-ce que le licenciement constituait une invocation factice, un subterfuge ou un camouflage – Compétence – Fardeau de la preuve – Procédure – Modification des motifs au cours de l’arbitrage

La fonctionnaire s'estimant lésée avait présenté un certificat médical falsifié afin d'assurer la continuation d'une entente de télétravail – l'administrateur général avait révoqué sa cote de fiabilité et, par conséquent, a mis fin à son emploi – la fonctionnaire s'estimant lésée a présenté un grief concernant à la fois la révocation et le licenciement – tout au long de la procédure de règlement des griefs, l'administrateur général a soutenu que ses décisions étaient purement de nature administrative – au cours de l'arbitrage, l'administrateur général s'est  opposé à la compétence d'un arbitre de grief d'entendre le grief – la fonctionnaire s'estimant lésée a soutenu que les décisions de l'administrateur général constituaient des mesures disciplinaires déguisées – l'arbitre de grief a conclu qu'il avait compétence pour déterminer le bien-fondé du licenciement de la fonctionnaire s'estimant lésée et qu'il incombait à l'administrateur général de démontrer que le licenciement était motivé – de plus, l'arbitre de grief a conclu qu'il avait compétence pour examiner la légitimité de la décision de l'administrateur général de révoquer la cote de fiabilité de la fonctionnaire s'estimant lésée, car la révocation de la cote constituait le seul motif à l'appui de la décision de l'administrateur général de licencier la fonctionnaire s'estimant lésée et que cette dernière contestait la légitimité de la révocation– l'arbitre de grief a conclu qu'il avait été démontré que l'administrateur général n'avait aucune préoccupation légitime quant au risque de sécurité posé par la fonctionnaire s'estimant lésée et il  a déclaré que les conditions requises pour révoquer sa cote de fiabilité n'étaient pas présentes – l'arbitre de grief a conclu que le licenciement n'était pas motivé – il a conclu que l'administrateur général était lié par les motifs sur lesquels il s'était appuyés au moment du licenciement et qu'ayant pris une décision stratégique de traiter la cote de fiabilité de la fonctionnaire s'estimant lésée plutôt que d'entamer un processus disciplinaire, l'administrateur général ne pouvait pas modifier les motifs du licenciement au cours de l'arbitrage – l'arbitre de grief a réintégré la fonctionnaire s'estimant lésée à son poste.

Grief accueilli.

 

Licenciement (motif non disciplinaire)

 

Relations de travail – Cote de sécurité – Révocation de la cote de fiabilité – Qualification – Licenciement (motif non disciplinaire) – Est-ce que ce sont des mesures disciplinaires – Procédure – Processus disciplinaire dans la convention collective – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l'administration

 

La fonctionnaire s'estimant lésée avait présenté un certificat médical falsifié afin d'assurer la continuation d'une entente de télétravail – sa cote de fiabilité avait été révoquée et, par conséquent, l'employeur a mis fin à son emploi – elle a présenté un grief contestant le fait que l'employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective portant sur le processus disciplinaire – tout au long de la procédure de règlement des griefs, l'employeur a soutenu que la révocation de la cote de la fonctionnaire s'estimant lésée et son licenciement étaient purement de nature administrative – l'arbitre de grief a déterminé que sa conclusion selon laquelle le licenciement n'était pas motivé ne signifiait pas que le licenciement de la fonctionnaire s'estimant lésée constituait une mesure disciplinaire – les dispositions de la convention collective portant sur le processus disciplinaire ne s'appliquaient pas en l'espèce.  

Grief rejeté.