Association des agents financiers de l’Agence canadienne d’inspection des aliments c. Agence canadienne d’inspection des aliments et Alliance de la Fonction publique du Canada

2015 CRTEFP 68

  • Devant: Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision: Le 28 juillet 2015
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Relations de travail - Ordonnance d’accréditation - Unité de négociation – Article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueLRTFP ») – Réexamen ou modification – Motif impérieux – Fragmentation

À la suite d'une ordonnance rendue antérieurement par l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, tous les employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), autres que ceux pour qui l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada avait été accrédité à titre d'agent négociateur, étaient représentés par l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) – la demanderesse, l'Association des agents financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a présenté une demande en vertu de l'article 43 de la LRTFP afin que l'unité de négociation soit redéfinie, et ce, en retirant le groupe Gestion financière (FI) du groupe de négociation de l'AFPC – l'ACIA ne s'est pas prononcée sur la demande – l'AFPC s'est opposée à la demande puisque la demanderesse n'avait pas réussi à démontrer l'existence de motifs impérieux justifiant une modification de la composition actuelle de l'unité de négociation – la formation de la Commission a confirmé que les lignes directrices que doit suivre la Commission dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à l'égard d'un examen ou d'une modification d'une ordonnance ou d'une décision en vertu de l'article 43 de la LRTFP , sont les suivantes : le fond de l'affaire ne doit pas être remis en litige; la Commission doit uniquement tenir compte des nouveaux éléments de preuve ou arguments ayant un effet important et déterminant sur l'issue de la plainte; la Commission doit s'assurer de l'existence d'un motif impérieux; le pouvoir de la Commission doit être exercé de manière judicieuse, avec beaucoup de soin et peu fréquemment – par ailleurs, il ne s'agit ni d'un appel ni d'une révision d'une décision ou d'une ordonnance – la formation de la Commission a déterminé que pour donner effet à cette demande, en l'absence de nouveaux éléments de preuve convaincants démontrant que le Groupe FI ne peut être représenté adéquatement par l'AFPC ou que la relation entre le Groupe FI et l'AFPC s'est détériorée au point qu'ils ne peuvent être adéquatement représentés, ceci va à l'encontre de la croyance de la Commission et de ses prédécesseurs qu'il ne devrait pas y avoir fragmentation ni de multiplication des unités de négociation dans le milieu de travail.

Demande rejetée.